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17 janvier 2016 7 17 /01 /janvier /2016 14:14

La ministre de la Santé de Valéry Giscard d'Estaing fait voter son texte autorisant l'avortement en France avec l'appoint des voix de gauche, après un débat houleux.

28 décembre 1967 :

Loi relative à la régulation des naissances, qui autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste.

 

5 avril 1971 :

Le Nouvel Observateur publie un manifeste signé par 343 femmes, parmi lesquelles de nombreuses personnalités (actrices, avocates, femmes de lettres, enseignantes, etc.), qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

Juillet 1971 :

Création de l’association "Choisir", autour de l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui fait de l’avortement un crime.

20 novembre 1971 :

Marche internationale pour l’abolition des lois contre l’avortement à Paris.

 

4 décembre 1974 :

Loi portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, qui libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 : notamment remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et suppression de l’autorisation parentale pour les mineures (loi n° 74-1026).

 

13 novembre - 20 décembre 1974 :

Après une longue procédure législative et des débats très vifs, le projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse, présenté en Conseil des ministres le 13 novembre, est adopté le 20 décembre, par 277 voix contre 192 à l’Assemblée nationale et 185 voix contre 88 au Sénat.

La loi autorise l’IVG dans un délai de 10 semaines, sur simple demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d’IVG ; elle s’efforce de limiter les IVG à des cas de nécessité et d’empêcher qu’elles ne deviennent un moyen de réguler les naissances ; elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale.

 

La loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « loi Veil » est promulguée 17 janvier 1975, à titre provisoire pour une période de 5 ans. (loi n° 75-17)

Elle sera reconduite le 31 décembre 1979.

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