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Une loi impériale met les mines de charbon à la disposition de la nation. Les propriétaires du terrain n'en ont la jouissance que jusqu'à 100 pieds de profondeur.
La loi du 21 avril 1810 (dont découle en partie le Code minier créé par décret le 16 août 1956) fournit d’abord un classement des exploitations minières.
La substance exploitée ne suffit plus, à elle seule, à définir une mine, le mode d’exploitation est désormais pris en compte.
Sont ainsi distinguées les « mines », les « minières » à ciel ouvert et les « carrières », d’ardoises par exemple.
La question de la propriété des richesses du sous-sol a trouvé un terme à la Libération, après plus d’un siècle de débats.
En 1946, le Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF) décide de nationaliser les houillères et de créer un organisme centralisateur, « Charbonnages de France », chargé de gérer la production de charbon au nom de la Nation.
Liens du jour :
Liste des catastrophes du bassin minier Nord - Pas-de-Calais
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