Mercredi 6 juin 2012 3 06 /06 /Juin /2012 00:01

Parité !

Un mot à la mode en période d’élections…

 

Le mardi 6 juin 2000 une loi est votée pour assurer la parité au sein des milieux politiques.

Désormais, l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives devra concerner autant d'hommes que de femmes.

 

La loi s'applique aux élections municipales, seulement si les communes concernées possèdent plus de 3.500 habitants. Elle prend également effet sur les élections régionales, sénatoriales (selon une proportionnalité), et européennes.

Quant aux élections législatives, les partis politiques sont obligés de respecter cette loi lors de la présentation des listes électorales, sous peine d'être financièrement pénalisés.

 

 

Chronologie de la parité en France

1995 : Observatoire de la parité

Un décret du 18 octobre 1995 porte création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, placé auprès du Premier ministre.

 

L'observatoire de la parité a pour mission l'identification, l'évaluation et l'analyse des inégalités entre les sexes dans les domaines politique, économique et social, la production et la diffusion de données sur la situation des femmes aux niveaux national et international, l'élaboration de propositions, recommandations et avis tendant à promouvoir la mise en oeuvre de la parité entre les femmes et les hommes.

 

L'Observatoire de la parité comprend 33 membres : des parlementaires, des acteurs de la vie associative, des universitaires.

 

1999 : Révision constitutionnelle

Une véritable égalité politique nécessite une révision constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel rappelle dans une décision du 14 janvier 1999 que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont exclus ni pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ni pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu sans que puisse être opérée aucune distinction entre électeurs ou éligibles en raison de leur sexe. »

 

La révision du 23 juin 1999 (loi constitutionnelle du 8 juillet 1999) relative à l'égalité entre les hommes et les femmes a permis d'introduire à l'article 3 de la Constitution le principe selon lequel la loi « favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » L'article 4 de la Constitution précise que les partis politiques contribuent à la mise en oeuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi.

Cette révision autorise ainsi des réformes législatives qui rendront effective une meilleure représentation des femmes en politique.

 

La loi du 12 juillet 1999 crée des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

 

2000 :

La loi dite sur « la parité » du 6 juin 2000 vise à favoriser l'accès des femmes aux fonctions électives. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

 

La loi du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs modifie le code électoral afin que le scrutin proportionnel concerne désormais les départements où trois sénateurs et plus sont élus (soit les deux tiers des sénateurs), contre cinq sièges et plus.

 

2003 :

La loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen modifie les modes de scrutin des élections régionales et européennes. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et 8 régions pour les européennes, dont les listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes. Ainsi ont pu être élues 43 % de femmes au Parlement européen. La part des élues dans les conseils régionaux est passée de 27 % à 47 %.

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à l'élection des sénateurs introduit le scrutin proportionnel avec des listes alternant les candidats hommes et femmes dans les départements élisant quatre sénateurs et plus, soit la moitié des départements français. La réforme a permis une augmentation de 24 % des élues au Sénat.

 

Par Archimède - Publié dans : Droit, lois et décrets, accords - Communauté : En un mot
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