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31 décembre 2016 6 31 /12 /décembre /2016 00:01

Le 31 décembre 1959 est promulguée en France, sous la présidence du général de Gaulle, la loi sur l'enseignement privé, dite loi Debré (du nom du premier ministre Michel Debré).

La loi n°59-1557 se présente comme une charte en quatre points, quatre formules de relations étant proposées aux établissements de l’enseignement libre : établissements hors-contrat, établissements sous contrat simple (l'État rémunère les maîtres), établissements sous contrat d'association (l'État participe aussi aux dépenses de fonctionnement et les familles ont en charge les liens avec le culte), établissements privés intégrés à l'enseignement public (écoles d'entreprise).

 

Cette loi instaure ainsi un système de contrats entre l'État et les écoles privées qui le souhaitent. L'État accorde une aide mais en contrepartie, les programmes doivent être les mêmes que dans l'enseignement public (le catéchisme devient une option).

L'inspection devient obligatoire et les enfants ne partageant pas la même religion que l'établissement ne peuvent être refusés. Les enseignants sont rémunérés par l'État selon les mêmes grilles indiciaires. En revanche, leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui induit une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles).

 

La loi a été abrogée par l'ordonnance du 22 juin 2000 pour être intégrée au Code de l'éducation.

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